Le régime de retraite des professions libérales
La CNAVPL est une Caisse nationale de retraite chargée de garantir la pérennité du régime de base obligatoire des professionnels libéraux en France (à l’exception des avocats qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français CNBF).
Contrairement au régime de base des salariés (CNAV), c’est un régime qui fonctionne intégralement en points.
Il peut être intéressant afin de compléter cette retraite de souscrire un PERin.
Pour les professions indépendantes (profession libérale, ...), les versements volontaires du titulaire d'un PER sont déductibles leur revenu catégoriel comme les BIC, BNC … (sauf option pour le renoncement à la déduction) dans une certaine limite.
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Le régime de base en détail
Quelles sont les cotisations ?
La cotisation au régime de retraite de base est proportionnelle aux revenus d’activité non-salariés. Ces revenus sont divisés en deux tranches (T1 et T2). Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation.
Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux sont calculées comme suit :
- 8,23 % pour T1 dans la limite des revenus n’excédant pas 41 136 € en 2020 (plafond annuel de la Sécurité sociale),
- 1,87 % pour T2, c’est-à-dire l’ensemble des revenus allant jusqu’à 205 680 € en 2020 (5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale).
Ces cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Quelles sont les prestations ?
Le montant de la pension est calculé au moyen des paramètres suivants : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
L’âge de la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine, c’est-à-dire une retraite sans décote, est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Il est possible de bénéficier d’une retraite sans décote dès l’âge légal sous réserve d’avoir acquis un nombre de trimestres suffisants dont le nombre varie selon l’année de naissance (règle identique aux salariés).
Une question fiscale ?
Et en matière de pension de réversion ?
En cas de décès de l’assuré, la pension de réversion est versée au conjoint survivant sous conditions d’âge et de ressources au taux de 54%, sans condition de durée de mariage ou d’absence de remariage. Pour rappel le Pacs n’est pas reconnu par les caisses de retraite.
Les régimes complémentaires
En plus du régime de base (RB), qui offre un socle commun à l’ensemble des sections, les professionnels libéraux disposent de régimes complémentaires spécifiques. Ces derniers représentent environ 70% du montant des pensions versées aux professionnels libéraux. Chaque section de la CNAVPL gère son régime complémentaire de manière autonome
Au nombre de dix, chacune des Sections professionnelles représente un groupe de métiers :
- chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
- médecins (CARMF),
- infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
- vétérinaires (CARPV),
- agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
- experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
- pharmaciens (CAVP),
- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
- notaires (CPRN).
Certaines catégories professionnelles bénéficient, en plus, de prestations supplémentaire vieillesse (PCV), auparavant nommées « avantage social vieillesse » (ASV). Cela concerne les médecins généralistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires.
Une question fiscale ?
Quelles sont les cotisations ?
Les cotisations aux régimes complémentaires varient en fonction de la caisse.
Quelles sont les prestations ?
Dans ces régimes, seules les cotisations sont prises en compte, il n’existe pas de critère de durée d’assurance comme dans le régime de base. L’âge minimal requis est identique à celui du régime de base.
Et en matière de pension de réversion ?
En cas de décès de l’assuré, la pension de réversion est versée au conjoint survivant sous conditions d’âge et de durée minimum de mariage mais sans condition de ressource au taux de 60 % (50% pour le régime supplémentaire).
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.